Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 07/06/2025

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV».

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Ces conditions générales de ventes reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le présent contrat a pour objectif de déterminer, dans le cadre de prestations de services pour les animaux de compagnie (chats, chevaux, chiens, lapins et autres NAC), les droits et obligations de Sandra DAULON (EI), comportementaliste animalier et pet sitter ci-après nommé le Prestataire, sous l’entité commerciale Anim’Harmonie, domiciliée 20 Bis rue de Bel-Air 69290 Saint-Genis-Les-Ollières, n° SIRET 930 545 249 00011, et de la personne physique ou morale bénéficiant de ses services que l’on nommera le Client.

En prenant rendez-vous et en réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site www.animharmonie.com, avec le devis et la facture ou envoyées par mail ou message à la demande de celui-ci.

ARTICLE 2 : AGRÉMENTS

Le Prestataire est titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) pour les mentions “Chien”, “Chats” et “Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques autres que les chiens et les chats” n° 2024/8f9f-3f13.

ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire Sandra DAULON (EI) sous l’entité commerciale Anim’Harmonie, est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumise à la TVA (art. 293B du CGI).  

Les présentes CVG s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes : 

• Prestations comportementales :
  • Ateliers éthologiques thématiques
  • Problématiques comportementales : bilan et suivi
  • Accompagnement pré/post adoption
  • Conférences et interventions de sensibilisation et prévention
  • Promotion de l’éthique animale dans les pratiques
• Pet-sitting et balades canines :
  • Garde à domicile
  • Balades canines

La durée des entretiens ne pourra être définie à l’avance car celle-ci dépend des échanges entre le Prestataire et le Client et de la disponibilité physique et émotionnelle de l’animal accompagné. Les durées annoncées sur le site sont exprimées à titre indicatif.

Toutes les informations indiquées sur le site animharmonie.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne et seront détaillés dans le devis.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Client ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 4 : DOMAINES D’INTERVENTIONS

Le Prestataire intervient dans le Rhône (69), en départements limitrophes et par visioconférence dans toute la France et les pays francophones.

Le déplacement est gratuit dans un rayon de 15 km autour de Saint-Genis-Les-Ollières (69290), au-delà, des frais de déplacements sont appliqués. Le Client sera informé de ses frais supplémentaires lors de la prise de rendez-vous.

Dans le cas de séance ou d’atelier collectif, les frais de déplacements seront partagés entre les différents participants.

Les frais de déplacements sont également réduits lors de déplacements pour plusieurs personnes dans le même secteur à la journée.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme de rééducation comportementale, mais aussi aux réactions propres à l’animal, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Durant toute la durée de la prestation, le Prestataire met en œuvre tous les moyens dont la société dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente. Le Prestataire s’engage à :

• Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux du Client.
• Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
• La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et de son domicile. Pour la visite à domicile et la promenade, aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé.
• Signaler immédiatement au Client tout problème ou anomalie constatée au domicile du client.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté le Prestataire et qui est présent lors du rendez-vous en présentiel ou en ligne.

Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. 

Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques et/ou captifs.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le Client s’engage à déclarer au Prestataire toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, etc.

Le Client doit signaler obligatoirement tout problème de santé de l’animal et informer le Prestataire de tout risque sanitaire si son animal est porteur de parasites internes ou externes ou d’une maladie contagieuse.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Ainsi, il s’engage à tenir le Prestataire informé des évolutions et régressions de son animal face aux exercices proposés et de toute information nécessaire à un accompagnement adapté de son animal. 

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique ou accompagné d’un représentant légal, capable et disposant de pleine capacité juridique, qui sera sous sa responsabilité.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès du travail mis en place avec le Prestataire. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus et se donne le droit d’interrompre sans préavis l’accompagnement.

Lors des séances, le Client doit garder le contrôle de son animal (tenir le chien en laisse ou le cheval en longe, par exemple), sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur de l’animal. Il en a la garde et en est responsable.

Le Client sera responsable des dommages causés par son animal, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client est responsable de la bonne tenue de son animal. En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Prestataire ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de prestation de service et/ou de garde par le Prestataire, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés au Prestataire ne pourra être réalisé.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT- ANNULATION – RETARD

Article 7.1 – Engagement

Les séances d’accompagnement proposées par e-mail, message, par téléphone ou par devis signé engagent le Client à compter du règlement de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien ou en ligne.

Les séances, ateliers et stages impliquent un engagement qui ne peut être rompu que pour les raisons suivantes : maladie grave du Client ou de son animal, décès du Client ou de son animal.

Aucun remboursement ne pourra être exigé sans justificatif.

Article 7.2 – Annulation

Les consultations peuvent être annulées jusqu’à 48h à l’avance par le Client et remboursées sous 15 jours. Si l’annulation a lieu 24h avant, un règlement de la prestation à hauteur de 50% est dû. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et la consultation ainsi que les frais de déplacement et stationnement éventuels seront dus par le Client.

Passé 1 mois de délai sans nouvelles de la part du Client, la prestation préalablement réglée sera considérée comme ayant été assurée par le Prestataire et ne pourra être reportée. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler une consultation, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 7.3 – Retard

Le Prestataire pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire.

9Pour toute séance en ligne, le Client s’engage à être connecté à l’heure sur la plateforme dédiée dont il a reçu un lien privé préalablement. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une annulation de rendez-vous et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.

ARTICLE 8 : PRESTATIONS DE GARDE SUR LE LIEU DE VIE DE L’ANIMAL OU AU DOMICILE DU PRESTATAIRE

Article 8.1 – Désignation des prestations

Le Prestataire propose à ses Clients un service de garde sur le lieu de vie de l’animal sous forme de visites journalières (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour les chiens, les chats, les chevaux, les lapins et autres NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie).

Article 8.2 – Détails et tarif des prestations

La durée de garde (à la journée à minima) des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux sur leur lieu de vie ou au domicile du prestataire ou sur le contrat de promenade canine autour du lieu de vie du chien.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.

Toute journée entamée est due.

La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins…) sont à la charge du Client. La quantité et l’heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le Client.

Le Client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde ou la promenade devrait avoir lieu.

Durées des visites/promenades : au minimum 30 min pour toutes les espèces.

Le nombre de visites et/ou promenades journalières peut varier selon les besoins de l’animal (de 1 à 3).

Le Prestataire informe le Client de toutes ses visites/promenades avec envoi de photos et/ou vidéos.

Un contrat en double exemplaire sera signé lors de la pré-visite. Celui-ci concerne

le type de prestation, la durée, les tarifs et les instructions. Il doit être signé par les deux parties obligatoirement.

Liste des tâches pendant les visites ou la période de garde (chats, chiens, lapins et petits mammifères, oiseaux, reptiles) :

• Remplissage des gamelles
• Nettoyage de la litière
• Surveillance du bien-être et du comportement de l’animal
• Caresses, jeux, compagnie à l’animal
• Administration de médicaments si traitement en cours
• Balade hygiénique pour les chiens et sortie pour les chats qui ont accès à l’extérieur

Liste des tâches pendant les visites ou la période de garde (cheval) :

• Don de foin, de ration et d’eau
• Surveillance du bien-être et du comportement de l’animal
• Gratouilles, caresses, compagnie à l’animal
• Contrôle visuel des clôtures si besoin
• Gestion des masques/des couvertures si besoin
• Ramassage des crottins dans le box/l’abri/l’aire stabilisée s’il y a
• Administration de compléments alimentaires/traitements médicaux

Déroulé des promenades canines :
Individuelles ou en petit groupe, elles peuvent avoir lieu en ville, dans le lotissement d’habitation du client ou en parc/forêt à la demande du client.
Elles peuvent nécessiter un transport du chien par le Prestataire.
La durée des promenades va de 30 min à 2h, à la demande du client, et inclut la préparation du chien en amont (accueil et préparation du chien) et en aval (essuyage des pattes/séchage si nécessaire) de la promenade canine.

Article 8.3 – Contrat et facturation

La pré-visite est obligatoire et facturable pour la première garde, facultative (si nécessaire) et gratuite pour les suivantes. Elle permet un premier contact avec l’animal avant l’absence du Client et facilite ainsi les visites à venir.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

Lors de la pré-visite, le Client se verra remettre un document-contrat mentionnant la ou les dates de garde, le détail des prestations, le montant net total, le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec le Prestataire.

Le Client devra quant à lui indiquer son nom, son adresse, un numéro de téléphone où le joindre en cas d’urgence, le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d’urgence.

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.
Un acompte de 50% sera demandé à la signature du présent contrat.
Le solde de la facture sera à régler le jour de la remise des clés du logement ou de la restitution de l’animal, après le dernier jour de garde, en espèces ou par virement.
En cas d’annulation de la garde émanant du Prestataire, le Client se verra rembourser son acompte.
En cas d’annulation de la garde émanant du Client, celui-ci ne se verra pas rembourser de son acompte. En cas d’annulation de la garde émanant du Client 2 semaines (15 jours) avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû.
Un séjour raccourci à l’initiative du Client, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.

Article 8.4 – Responsabilités

A) Problèmes de santé et transport vétérinaire :
Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite.
Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal.
Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat.
En cas de problème, de signes inquiétants de problèmes de santé ou maladie de l’animal, le Prestataire contacte immédiatement le Client pour l’en avertir.
A.1) Accord pour consultation vétérinaire : L’animal peut être amené chez son vétérinaire habituel d’un commun accord entre les deux parties au contrat. En cas d’urgence et si le propriétaire n’est pas joignable, ce dernier autorise le Prestataire à prendre les mesures nécessaires et conduire le ou les animaux chez le vétérinaire le plus proche du domicile du Client.
Les frais de déplacement (0,50 € du km), le temps passé chez le vétérinaire (5 € toutes les 10 minutes, toute période de 10 minutes entamée étant due) et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du Client et seront facturés en supplément.
A.2) Consultations vétérinaires : Si le Prestataire est dans l’impossibilité de rester aux côtés du ou des animaux pendant la consultation chez le vétérinaire, le Client accepte que ceux-ci soient confiés au vétérinaire.
A.3) Décès de l’animal : En cas de décès de l’animal pendant l’absence du Client, la cause de la mort sera constatée par un vétérinaire. Une autopsie, à la charge du Client, pourra être pratiquée pour déterminer la cause de la mort. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au Client. Aucun dédommagement ne sera accordé pour le décès de l’animal ou pour le préjudice moral.

B) Responsabilité des dommages causés par l’animal :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l’animal durant l’absence du Client (dégradation de tapis, canapé, meubles ou objets, marquage urinaire, griffades, morsures, nuisances sonores, etc.) dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

C) Clés, télécommandes et passes :
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable si les clés, télécommandes ou passes ne fonctionnent pas lors de la visite et/ou de la garde à domicile du client.

D) Prestations demandées :
Le Prestataire n’est pas dans l’obligation de gérer l’animal en dehors de la prestation demandée.

E) Animaux en liberté :
Pour les animaux qui ont l’habitude de sortir à leur guise, jour et/ou nuit, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable, dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile du Client des risques et/ou des événements encourus par l’animal à l’extérieur du domicile du client (voitures, vélos, animaux, passants, etc.).
E.1) Absence de l’animal de compagnie : En cas d’absence de votre animal de compagnie, le Client est informé immédiatement par appel téléphonique ou messagerie.
E.2) Responsabilité en cas d’absence de l’animal : le Prestataire se décharge de toute responsabilité concernant tout animal laissé seul avant ou après les dates prévues sur le contrat.

F) Contact d’urgence :
Le Client est tenu de laisser un contact d’urgence au cas où le Prestataire serait dans l’impossibilité de gérer une urgence concernant le ou les animaux.

G) Clés laissées à d’autres personnes :
Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de clés laissées à d’autres personnes ou laissées dans la boîte aux lettres avant ou après la dernière prestation.

H) Effraction :
Le Prestataire se décharge de toute responsabilité en cas d’effraction de votre boîte aux lettres ou de votre domicile.

I) Prolongation de la prestation :
En cas de prolongation de la prestation de visites ou gardes, Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’accepter selon ses disponibilités.

ARTICLE 9 : TARIFS

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service.
Les tarifs indiqués sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Le prestataire est exonéré de le TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le tarif aura été préalablement défini, soit en étant renseigné sur le site internet du Prestataire www.animharmonie.com sur les pages Tarifs des prestations comportementales et Tarifs prestations pet-sitting et balades canines, soit par téléphone, message ou mail et confirmé par un devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Des frais additionnels, tel que des frais de déplacement, seront indiqués au Client avant tout règlement. Ces frais pourront être divisés à part égales entre les clients d’un même déplacement.
Le Prestataire peut être amené à effectuer des rabais ou promotions lors d’occasions spécifiques.

L’accès aux prestations se fait après établissement et signature d’un devis. Tout devis non signé avant la fin du délai de validité vaudra pour nul et le Prestataire n’aura aucune obligation envers le Client.
En cas d’impayé, le Prestataire s’engage à relancer le client avant de contacter un huissier de justice.

Le Prestataire permet l’achat de bons cadeaux. L’acheteur peut ainsi offrir au bénéficiaire tout ou partie d’une prestation. L’acheteur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessous.
Le bénéficiaire devient alors client du Prestataire et répond aux droits et devoirs qui sont indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le bon cadeau est nominatif, ni remboursable, ni échangeable. Sa durée de validité est de 12 mois à partir de la date d’édition de la facture, au-delà, il ne sera pas effectué de remboursement. La valeur est indiquée sur le bon d’achat (numérique ou papier) fourni à l’acheteur après réception du paiement. L’acheteur a possibilité d’offrir une prestation, celle-ci indiquée sur le bon. Le bénéficiaire ne pourra alors bénéficier que de cette prestation.

L’acheteur a également la possibilité d’indiquer un montant, valable sur l’ensemble des prestations du prestataire. Si le montant ne couvre pas la totalité du tarif de la prestation, le bénéficiaire devra s’acquitter de la différence. Le bon cadeau peut être utilisé en plusieurs fois. La prestation s’effectuera dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Le bon cadeau n’est pas cumulable avec les autres offres ou promotions du Prestataire. En cas d’augmentation des tarifs, le bénéficiaire n’aura pas à s’acquitter de la différence.

Une facture pourra être établie par le Prestataire et adressée au Client par email. Il suffit pour cela que le Client en fasse la demande au Prestataire par mail à sandra@animharmonie.fr

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Afin que la prestation réservée auprès du Prestataire soit définitivement confirmée, le Client s’engage à verser un acompte de 30% de la somme et à régler la séance au minimum 48h avant la date du rendez-vous.
Dans le cas contraire, le Prestataire pourra annuler ce créneau et en disposer pour le proposer à un autre client.
Les moyens de paiements acceptés par le Prestataire sont : Virement bancaire en priorité, à fortiori pour les séances en ligne – Espèces.

Le solde sera dû selon le contrat établi (au mois, au forfait ou à la visite) à la réception de la facture définitive.

Le client aura la possibilité de régler les prestations en plusieurs fois si le montant dépasse 200 €. En fonction du montant, 2 ou 3 versements aux dates définies avec le client pourront être effectués, de façon que la totalité du paiement soit effective avant la dernière prestation.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE

Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. 

Les seules informations qui pourraient être partagées dans l’objectif de participer à la publicité du Prestataire (photographies/vidéos de l’animal, description rapide de la problématique et témoignages des Clients) sur ses médias personnels (site internet, réseaux sociaux, supports papiers…)  ne le seraient qu’après accord écrit ou verbal du Client.

L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.

ARTICLE 12 : COLLECTE DES DONNÉES

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire présent sur ce site.

ARTCLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le respect de cette clause se fait dans la stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Toute propriété intellectuelle et support de travail produit par le Prestataire reste sous la propriété intellectuelle du Prestataire et son droit d’auteur (nom, logo, compte-rendu, plan de travail, documents…).

La reproduction du nom, du logo, d’éléments du site, des documents et comptes-rendus du Prestataire, ou la reproduction totale ne peut être effectuée sans accord du Prestataire.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution des prestations de services dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies, les inondations et les intempéries.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client dès la survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances, entreprise régie par le code des assurances au 125 av Charles de Gaulle, 69160 Tassin la Demi Lune.

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement par médiation auprès d’un service de médiation de la consommation.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle : www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

Dans tous les cas, les litiges doivent rester confidentiels par les deux parties.

Pour toute poursuite judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance de Lyon, en application des articles 1170 et suivants du code du travail.